(10) Afin d'accroître la transparence, la Commission devrait, en principe, conclure des conventions de partenariat avec les organismes de l'Union européenne, couvrant tous les financements accordés en sus de la contribution annuelle de l'Union, notamment lorsque ces financements ont une incidence importante sur les opérations de l'organisme de l'Union.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.