(11) Les dispositions relatives aux reports et aux recettes affectées devraient être modifiées afin de tenir compte des dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. En ce qui concerne les recettes affectées internes, le financement de nouveaux projets immobiliers au moyen de recettes provenant d'indemnités locatives et de la vente de bâtiments devrait être autorisé, comme prévu dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046. À cette fin, ces recettes devraient être considérées comme des recettes affectées internes pouvant être reportées jusqu'à ce qu'elles aient été utilisées dans leur intégralité.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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