(13) Conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le fractionnement en tranches annuelles des engagements dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices devrait uniquement être autorisé lorsque l'acte constitutif ou l'acte de base le prévoit ou lorsque ces engagements sont liés à des dépenses administratives.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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