(14) Compte tenu des spécificités des organismes de l'Union, l'acceptation de libéralités devrait être soumise à un contrôle renforcé. En outre, les organismes de l'Union ne devraient pas être en mesure d'avoir recours au parrainage d'entreprise.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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