(22) Il y a lieu de prévoir la possibilité pour les organismes de l'Union de conclure, en particulier entre eux et avec les institutions de l'Union, des accords au niveau des services en conformité avec l'article 59 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 afin de faciliter l'exécution de leurs crédits, lorsque cela est conforme aux principes de bonne gestion financière. Il y a lieu de veiller à ce que ces accords au niveau des services fassent l'objet de rapports appropriés.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.