Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
RéférenceConsidérant 27 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →

(27) Afin que les règles de prise en compte des intérêts produits par la contribution de l'Union à l'organisme de l'Union soient alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, il est nécessaire de prévoir que les intérêts ne sont pas dus au budget.

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