(29) Dans un souci de cohérence, il ne devrait pas être autorisé d'adopter des dispositions spécifiques en matière de passation de marchés et de subventions. L'application d'un ensemble unique de règles simplifie les travaux de l'organisme de l'Union et permet l'utilisation des orientations et des modèles élaborés par la Commission.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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