(31) Outre les formes de contribution de l'Union déjà bien établies (remboursement des coûts éligibles réellement exposés, coûts unitaires, montants forfaitaires et financements à taux forfaitaire), il convient de permettre aux organismes de l'Union de fournir un financement non lié aux coûts des opérations en question. Cette nouvelle forme de financement devrait être basée soit sur la réalisation de certaines conditions ex ante, soit sur l'obtention de résultats mesurés par rapport à des valeurs préalablement fixées ou au moyen d'indicateurs de performance.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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