Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
RéférenceConsidérant 35 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →

(35) Le présent règlement devrait définir de pleins droits d'accès pour la Commission, l'Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes.

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