Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
RéférenceConsidérant 37 du règlement délégué (UE) 2019/715EUR-Lex →

(37) Étant donné que le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission a été abrogé, l'exigence faite aux organismes de l'Union d'adopter leurs propres règles d'exécution avec l'accord préalable de la Commission devrait également être supprimée.

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