(7) Lorsque leur acte constitutif dispose que les recettes sont constituées par des redevances et des taxes en sus de la contribution de l'Union et que ces recettes générées par des redevances et des taxes sont affectées à des dépenses précises, les organismes de l'Union devraient avoir la possibilité de reporter le solde sous forme de recettes affectées. Pour permettre une certaine souplesse, le résultat négatif lié à des recettes affectées constituées de redevances et de taxes pourra être imputé sur les excédents accumulés au cours des exercices antérieurs.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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