(9) La délégation de tâches et l'octroi de subventions à titre exceptionnel à un organisme de l'Union doivent être autorisés par l'acte constitutif ou par un acte de base et dûment justifiés par les caractéristiques de ces tâches et par les compétences spécifiques de l'organisme en question, et garantir une bonne gestion financière et un bon rapport coût/efficacité. Ces tâches supplémentaires devraient relever des objectifs de l'organisme de l'Union et être compatibles avec son mandat tel qu'il est défini dans l'acte constitutif.
Règlement délégué (UE) 2019/715 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/715
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/715
Versionacte d'origine du 18/12/2018 (CELEX 32019R0715)
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