Règlement d'exécution (UE) 2019/716 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/04/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/716
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/716
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0716)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2019/716EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres en vertu de l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 30 mai 2020.

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