Règlement d'exécution (UE) 2019/724 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/724
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/724
Versionacte d'origine du 10/05/2019 (CELEX 32019R0724)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d'exécution (UE) 2019/724EUR-Lex →

(9) Les possibilités d'imposer des droits et redevances en vertu de l'article 74 du règlement (CE) no 1107/2009 devraient être clarifiées en ce qui concerne la procédure de renouvellement.

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