Le droit antidumping institué sur les importations de bioéthanol, parfois appelé «éthanol-carburant», c'est-à-dire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure à 0,3 % (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, mais incluant l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles (tels qu'énumérés à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et mélangé à l'essence dans une proportion supérieure à 10 % (v/v), destiné à être utilisé comme carburant, relevant actuellement des codes NC ex22071000, ex22072000, ex22089099, ex27101221, ex27101225, ex27101231, ex27101241, ex27101245, ex27101249, ex27101250, ex27101270, ex27101290, ex38140010, ex38140090, ex38200000 et ex38249992 (codes TARIC 2207100012, 2207200012, 2208909912, 2710122111, 2710122592, 2710123111, 2710124111, 2710124511, 2710124911, 2710125011, 2710127011, 2710129011, 3814001011, 3814009071, 3820000011 et 3824999266) et originaire des États-Unis est abrogé et la procédure concernant ces importations est close.
Règlement d'exécution (UE) 2019/765 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/765
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/765
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0765)
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