(113) À la suite de la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que la Commission aurait dû suivre sa pratique antérieure et conclure que le défaut de coopération des producteurs américains constitue un élément de preuve supplémentaire – et important – que «ces producteurs-exportateurs n'étaient ni désireux, ni capables de démontrer qu'ils ne pratiqueraient pas le dumping en cas d'expiration des mesures».
Règlement d'exécution (UE) 2019/765 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/765
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/765
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019R0765)
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