(38) Compte tenu de cette situation, la Commission a estimé dans un premier temps qu'elle ne disposait pas de données suffisantes pour conclure que la continuation du dumping dans l'Union était démontrée par une quantité représentative d'importations du produit faisant l'objet du réexamen pendant la période d'enquête de réexamen.
Règlement d'exécution (UE) 2019/765 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/765
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/765
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019R0765)
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