(51) Faute de preuve du contraire, la Commission a considéré que les prix à l'exportation américains vers les différents marchés d'exportation comprenaient déjà les coûts de transformation liés à la réduction de la teneur en eau dans le bioéthanol. La Commission n'a donc pas appliqué d'ajustement pour les coûts supplémentaires encourus par les producteurs-exportateurs américains.
Règlement d'exécution (UE) 2019/765 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/765
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/765
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019R0765)
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