Règlement d'exécution (UE) 2019/765 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/765
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/765
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019R0765)
RéférenceConsidérant 59 du règlement d'exécution (UE) 2019/765EUR-Lex →

(59) La Commission a vérifié le calcul réalisé par le requérant dans ses observations sur les conclusions et, contrairement au requérant, n'a pas constaté de dumping supérieur au niveau de minimis pour les exportations américaines vers l'Inde. Elle a seulement constaté un dumping limité supérieur au niveau de minimis de 3,1 % pour les exportations vers les Émirats arabes unis. Toutefois, ces dernières ne représentaient que 3 % du total des exportations américaines de bioéthanol et ne peuvent donc être considérées à elles seules comme représentatives. La Commission a constaté que la différence de résultats entre ces deux calculs s'explique par le fait que le requérant n'a utilisé que des données de l'Illinois pour calculer la valeur normale, alors que des données complètes étaient disponibles pour quatre États des États-Unis, et par le taux de change utilisé. Si le requérant a utilisé un taux de change annuel moyen pour convertir les valeurs des exportations du dollar des États-Unis en euros, la Commission a, quant à elle, converti les valeurs des exportations des différents mois de la période d'enquête de réexamen au taux de change mensuel moyen correspondant. Dans le même temps, le requérant a appliqué un ajustement en euros pour le fret intérieur américain au niveau proposé dans la demande. Étant donné que le requérant a estimé les ajustements en dollars des États-Unis dans la demande, la Commission a converti la valeur estimée du dollar des États-Unis en euros pour les différents mois de la période d'enquête de réexamen au taux de change mensuel moyen correspondant.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0765. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).