(73) À cet égard, selon le requérant, la Commission s'est écartée de la pratique qu'elle a suivie dans le passé lorsque les capacités supplémentaires représent[ai]ent un volume important par rapport à la consommation de l'Union au cours de la PER […] Si ces capacités étaient utilisées à des fins d'exportation vers l'Union et en vue de concurrencer, sur le plan des prix, les producteurs de l'Union ou les principales importations en provenance de pays tiers, il est fort probable que ces exportations se feraient à des prix de dumping.
Règlement d'exécution (UE) 2019/765 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/765
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/765
Versionacte d'origine du 14/05/2019 (CELEX 32019R0765)
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