Article considérant 87

(87) Il convient en outre de préciser qu'en mai 2012, la Commission a publié un règlement pour déterminer le classement tarifaire correct de certaines marchandises dans la nomenclature combinée. Depuis lors, certaines importations du produit concerné qui ont pu être classées sous d'autres codes tarifaires au cours de la période d'enquête initiale doivent être classées sous le code NC 22072000, qui est assorti d'un droit à l'importation ayant un effet dissuasif sur les exportateurs. Au cours de la période d'enquête de réexamen, le droit conventionnel à l'importation applicable au produit faisant l'objet du réexamen était de 129 EUR par tonne ou de 243 EUR par tonne, selon le code tarifaire sous lequel a été classé le produit faisant l'objet du réexamen. Au cours de la période d'enquête de réexamen, ces droits conventionnels à l'importation représentaient 18 % à 34 % du prix des importations débarquées dans l'Union, tel que construit au considérant 88, ou 18 % à 36 % du prix des importations débarquées dans l'Union, tel que construit au considérant 89.