Version consolidée au 31/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02019R0773-20250331, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/05/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/773
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/773
VersionConsolidée au 31/03/2025 (CELEX 02019R0773-20250331)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2019/773EUR-Lex →
Les conditions à respecter pour la vérification de l'interopérabilité en application de l'article 13 de la directive (UE) 2016/797 sont celles définies par les règles nationales applicables dans l'État membre où le service est exploité, dans les situations suivantes:
a) dans les situations spécifiques visées au point 7.2 de l'annexe du présent règlement;
b) en ce qui concerne les aspects classés comme points ouverts et les domaines pour lesquels des règles nationales sont autorisées visés à l'appendice I de ladite annexe.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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