L'annexe I de la décision 2011/665/UE est modifiée comme suit:
1) Le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:
«2.3. Utilisateurs et droits d'accès de l'utilisateur
Les utilisateurs du RETVA sont les suivants:
Tableau 1
Droits d'accès au RETVA
| Utilisateur | Droits d'accès | Connexion, comptes d'utilisateur
| Autorité nationale de sécurité de tout État membre |
Soumission de données relatives à cet État membre pour validation par l'Agence
Consultation illimitée de toutes les données, y compris de celles qui sont en attente de validation
|
Connexion avec un nom d'utilisateur et un mot de passe
Il n'est créé aucun compte fonctionnel ou anonyme. Il est possible de créer plusieurs comptes si l'autorité nationale de sécurité en fait la demande.
| Agence |
Enregistrement des données relatives aux autorisations par type de véhicule qu'elle a traitées en tant qu'entité délivrant l'autorisation.
Validation concernant la conformité avec la présente spécification et publication des données soumises par une autorité nationale de sécurité
Consultation illimitée de toutes les données, y compris de celles qui sont en attente de validation
| Connexion avec un nom d'utilisateur et un mot de passe
| Public | Consultation des données validées | Sans objet»
2) Au point 2.4, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le RETVA permet, selon le cas, l'échange d'informations avec d'autres systèmes d'information de l'Agence tels que le registre européen des véhicules (ci-après “REV”), visé dans la décision (UE) 2018/1614, l'interface utilisateur commune du registre de l'infrastructure ferroviaire visée dans la décision 2014/880/UE de la Commission et le guichet unique visé à l'article 12 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil.
3) Au point 2.5, les tirets suivants sont ajoutés:
— «REV: le format des données sur le type de véhicule figurant dans le REV doit présenter une correspondance univoque avec la désignation des types et, le cas échéant, des variantes ou des versions de type figurant dans le RETVA.
— Guichet unique: le guichet unique s'appuie sur le RETVA pour gérer toute information relative aux types, variantes ou versions. L'identification du type sert de référence durant l'échange d'informations entre les systèmes. Le guichet unique permettra de récupérer les informations concernant les types, variantes ou versions du RETVA et déclenchera la publication des informations de type, variante ou version dans le RETVA lorsque les autorisations par type de véhicule sont délivrées.
— Base de données unique des règles contenant les règles nationales: pour les règles nationales d'autorisation des véhicules, la liste des paramètres pour lesquels l'évaluation de la conformité est effectuée à l'aune des règles nationales figurant dans le RETVA doit être la même que dans la base de données unique des règles. Le RETVA ne doit autoriser aucune référence à des paramètres ne figurant pas dans la base de données unique des règles.
Jusqu'à ce que la base de données unique des règles soit opérationnelle et que la migration des données depuis la base de données “Document de référence” et Notif-IT ait été effectuée, la liste des paramètres pour lesquels l'évaluation de la conformité est effectuée à l'aune des règles nationales figurant dans le RETVA doit être la même que dans la base de données “Document de référence”. Le RETVA ne doit autoriser aucune référence à des paramètres ne figurant pas dans la base de données “Document de référence”.
4) Le point 5.1 est remplacé par le texte suivant:
«5.1. Principe général
Chaque autorité nationale de sécurité soumet les informations relatives aux autorisations de types de véhicule ou de variantes de types de véhicule qu'elle a délivrées.
Chaque autorité nationale de sécurité soumet les informations relatives aux versions de types de véhicule ou aux versions de variantes de types de véhicule qu'elle a reçues conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/545.
L'Agence enregistre directement les informations relatives aux autorisations de types de véhicule ou de variantes de types de véhicule qu'elle a délivrées ainsi que les informations relatives aux versions de types de véhicule ou aux versions de variantes de types de véhicule qu'elle a reçues.
Le RETVA comprend un outil en ligne destiné à l'échange d'informations entre les autorités nationales de sécurité et l'Agence. Cet outil permet les échanges d'informations suivants:
1) réservation d'un identifiant de type;
2) soumission de données pour le registre par une autorité nationale de sécurité à l'Agence, en particulier:
a) données relatives à la délivrance d'une autorisation d'un nouveau type de véhicule ou d'une nouvelle variante de type de véhicule (dans ce cas, l'autorité nationale de sécurité doit fournir l'ensemble complet de données visé à l'annexe II);
b) données relatives à la délivrance d'une autorisation d'un type de véhicule précédemment inscrit dans le RETVA (dans ce cas, l'autorité de sécurité nationale ne fournit que les données relatives à l'autorisation elle-même, c'est-à-dire celles correspondant aux champs du point 3 de la liste figurant à l'annexe II);
c) données relatives à l'enregistrement d'une version de type de véhicule ou d'une version d'une variante de type de véhicule (dans ce cas, l'autorité nationale de sécurité doit fournir l'ensemble complet de données visé à l'annexe II);
d) données relatives à la modification d'une autorisation existante (dans ce cas, l'autorité nationale de sécurité ne fournit que les données relatives aux champs qui doivent être modifiés; ceci peut ne pas inclure la modification de données relatives aux caractéristiques du véhicule);
e) données relatives à la suspension d'une autorisation existante (dans ce cas, l'autorité nationale de sécurité ne fournit que la date de la suspension);
f) données relatives au rétablissement d'une autorisation existante (dans ce cas, l'autorité nationale de sécurité ne fournit que les données relatives aux champs qui doivent être modifiés), en opérant une distinction entre:
— les rétablissements sans modification des données,
— les rétablissements avec modification des données (ces données ne peuvent pas se rapporter aux caractéristiques du véhicule);
g) données relatives au retrait d'une autorisation;
h) données relatives à la correction d'une erreur;
3) communication par l'Agence à une autorité nationale de sécurité de demandes d'éclaircissements concernant des données et/ou de correction de données;
4) communication par une autorité nationale de sécurité de réponses aux demandes d'éclaircissements et/ou de correction formulées par l'Agence.
L'autorité nationale de sécurité soumet les données aux fins de mise à jour du registre par voie électronique au moyen d'une application web et en utilisant le formulaire électronique standard en ligne dont elle complète les champs pertinents comme indiqué à l'annexe II.
L'Agence vérifie la conformité avec la présente spécification des données soumises par l'autorité nationale de sécurité, puis les valide ou demande des éclaircissements à leur sujet.
Si l'Agence estime que les données soumises par l'autorité de sécurité nationale ne sont pas conformes à la présente spécification, elle adresse à l'autorité nationale de sécurité une demande de correction des données soumises ou d'éclaircissements les concernant.
Lors de chaque mise à jour des données concernant un type de véhicule, le système génère un message de confirmation qui est adressé par courrier électronique aux utilisateurs de l'autorité nationale de sécurité ayant soumis les données, aux autorités nationales de sécurité de tous les autres États membres dans lesquels le type concerné est autorisé, au titulaire de l'autorisation par type de véhicule et à l'Agence.»
5) Le point 5.2.1 est remplacé par le point suivant:
«5.2.1. Enregistrement d'une autorisation délivrée à un nouveau type de véhicule, d'une nouvelle variante de type de véhicule, d'une nouvelle version de type de véhicule ou d'une nouvelle version de variante de type de véhicule
1) L'autorité nationale de sécurité informe l'Agence de toute autorisation de type de véhicule dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la délivrance de l'autorisation.
2) L'autorité nationale de sécurité informe l'Agence de toute variante de type de véhicule dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la délivrance de l'autorisation.
3) L'autorité nationale de sécurité informe l'Agence de toute version de type de véhicule ou version de variante de type de véhicule qu'elle a reçue conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/545, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception des informations complètes.
4) L'Agence vérifie les informations soumises par l'autorité nationale de sécurité et, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception de ces informations, les valide et attribue un numéro au type de véhicule comme défini à l'annexe III, ou bien formule une demande de correction de ces données ou d'éclaircissements les concernant. En particulier, et en vue d'éviter tout doublon involontaire de types dans le RETVA, l'Agence vérifie, dans la mesure où les données disponibles dans le RETVA le permettent, que ce type n'a pas déjà fait l'objet d'une inscription par un autre État membre.
5) Après validation des informations soumises par l'autorité nationale de sécurité, l'Agence attribue un numéro au nouveau type de véhicule. Les règles régissant l'attribution d'un numéro au type de véhicule sont énoncées à l'annexe III.»
6) Le point 5.3 est remplacé comme suit:
«5.3. Saisie ou modification de données par l'Agence
5. 3.1. L'entité délivrant l'autorisation est une autorité nationale de sécurité
Lorsqu'une autorité nationale de sécurité agit en tant qu'entité délivrant l'autorisation, l'Agence ne modifie pas les données soumises par l'autorité nationale de sécurité. Le rôle de l'Agence se limite à la validation et à la publication.
Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas d'impossibilité technique de suivre la procédure normale, l'Agence peut, à la demande d'une autorité nationale de sécurité, saisir ou modifier les données soumises par l'autorité nationale de sécurité. Dans ce cas, l'autorité nationale de sécurité ayant sollicité la saisie ou la modification des données confirme les données saisies ou modifiées par l'Agence et cette dernière documente le processus de manière appropriée. Il est fait application des délais de saisie des données dans le RETVA indiqués au point 5.2.
5. 3.2. L'entité délivrant l'autorisation est l'Agence
Lorsque l'Agence agit en tant qu'entité délivrant l'autorisation, elle doit:
a) enregistrer toute autorisation de type de véhicule ou toute variante de type de véhicule dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la délivrance de l'autorisation;
b) enregistrer toute version de type de véhicule ou version de variante de type de véhicule dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception des informations complètes;
c) modifier toute autorisation existante d'un type de véhicule dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la délivrance de la modification de l'autorisation;
d) suspendre toute autorisation existante d'un type de véhicule dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du prononcé de la suspension de l'autorisation;
e) rétablir toute autorisation d'un type de véhicule préalablement suspendue dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la délivrance du rétablissement de l'autorisation;
f) retirer toute autorisation existante d'un type de véhicule dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du retrait de l'autorisation.»
7) Le point 6 est remplacé par le texte suivant:
«6. GLOSSAIRE
| Terme ou abréviation | Définition
| Identifiant du type |
Un identifiant du type composé du numéro du type (paramètre 0.1, numéro composé de 10 chiffres), de la variante (paramètre 0.2, trois caractères alphanumériques) et de la version (paramètre 0.4, trois caractères alphanumériques):
Identifiant du type = numéro de type + variante + version = XX-XXX-XXXX-X-ZZZ-VVV
| Restriction | Toute condition ou restriction indiquée dans l'autorisation du type de véhicule qui s'applique à la mise sur le marché ou à l'utilisation de tout véhicule en conformité avec ce type. Les restrictions n'incluent pas les caractéristiques techniques qui relèvent du point 4 de l'annexe II (liste et format des paramètres).
| Modification d'une autorisation | Modification, à la demande d'une entité délivrant l'autorisation, d'informations relatives à l'autorisation d'un type de véhicule enregistré précédemment publiée qui doit être modifiée.
| Suspension d'une autorisation | Décision prise par une autorité délivrant l'autorisation en application de laquelle une autorisation de type de véhicule est temporairement suspendue et aucune mise sur le marché de véhicule ne peut être autorisée sur la base de la conformité de ce dernier avec le type donné, tant que les causes ayant motivé la suspension n'ont pas été analysées. La suspension de l'autorisation d'un type de véhicule ne s'applique pas aux véhicules déjà en service.
| Rétablissement d'une autorisation | Décision prise par une autorité délivrant l'autorisation en application de laquelle une suspension d'une autorisation qu'elle avait précédemment émise ne s'applique plus.
| Autorisation à renouveler | Décision prise par une autorité délivrant l'autorisation en application de laquelle une autorisation d'un type de véhicule doit être renouvelée conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797 et aucune mise sur le marché de véhicule ne peut être autorisée sur la base de la conformité de ce dernier avec le type donné. Le statut “à renouveler” d'une autorisation d'un type de véhicule ne s'applique pas aux véhicules déjà en service.
| Révocation d'une autorisation | Décision prise conformément à l'article 26 de la directive (UE) 2016/797 par une entité délivrant l'autorisation en application de laquelle une autorisation d'un type de véhicule n'est plus valable. Un véhicule déjà autorisé à la mise sur le marché sur la base de son type doit être retiré.
| Erreur | Données transmises ou publiées qui ne correspondent pas à l'autorisation de type de véhicule concernée. Cette définition n'englobe pas la modification d'autorisation.»