L’État membre peut désigner une entité d’enregistrement nationale qui servira de point de contact entre l’Agence et les gestionnaires de l’infrastructure en vue d’assister et de coordonner les gestionnaires de l’infrastructure de son territoire, pour autant que cela ne compromette pas la disponibilité des données conformément à l’article 4.
Règlement d'exécution (UE) 2019/777 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/09/2023 (consolidation EUR-Lex 02019R0777-20230928, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/05/2019).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/777
IntituléEntité d’enregistrement nationale
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/777
VersionConsolidée au 28/09/2023 (CELEX 02019R0777-20230928)
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