(4) L'application RINF devrait être créée et gérée par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») et donner accès aux registres des actifs des États membres qui indiquent les valeurs des paramètres de réseau de chaque sous-système ou partie de sous-systèmes concernés. En particulier, les États membres devraient utiliser ladite application pour se conformer à l'obligation de publication prévue à l'article 49, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, afin de fournir aux utilisateurs un point d'entrée unique.
Règlement d'exécution (UE) 2019/777 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/777
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/777
Versionacte d'origine du 16/05/2019 (CELEX 32019R0777)
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