(12) Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/798, les organismes de certification sont des organismes accrédités ou reconnus ou les autorités nationales de sécurité. Dans le cadre d'un système d'accréditation, il devrait être prévu un outil de maîtrise des risques garantissant que les organismes accrédités sont compétents pour accomplir les tâches qu'ils entreprennent. En outre, l'accréditation est un moyen de garantir la reconnaissance nationale et internationale des certificats ECE délivrés par les organismes accrédités.
Règlement d'exécution (UE) 2019/779 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/779
Versionacte d'origine du 16/05/2019 (CELEX 32019R0779)
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