(13) Afin de disposer d'un système permettant aux organismes de certification d'effectuer des contrôles sur les entités chargées de l'entretien certifiées dans toute l'Union et d'harmoniser les méthodes de certification, il est important que tous les organismes habilités à accorder des certificats à une entité chargée de l'entretien (ci-après, les «organismes de certification») coopèrent entre eux. Des exigences spécifiques en matière d'accréditation et de reconnaissance devraient être élaborées et approuvées conformément au chapitre II du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d'exécution (UE) 2019/779 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/779
Versionacte d'origine du 16/05/2019 (CELEX 32019R0779)
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