(15) En attendant l'application complète du système de certification des entités chargées de l'entretien prévu par le présent règlement, les pratiques en cours pour certifier ces entités et les ateliers d'entretien des véhicules autres que les wagons de fret devraient rester valables durant une période transitoire afin de garantir la fourniture ininterrompue des services de fret ferroviaire, en particulier au niveau international.
Règlement d'exécution (UE) 2019/779 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/779
Versionacte d'origine du 16/05/2019 (CELEX 32019R0779)
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