(4) L'annexe III de la directive (UE) 2016/798 définit les exigences et les critères d'évaluation applicables aux organisations demandant un certificat pour une entité chargée de l'entretien («certificat ECE») ou un certificat concernant des fonctions d'entretien externalisées par une entité chargée de l'entretien. Afin d'être pleinement applicables, ces exigences doivent être décrites plus en détail et préciser les différentes fonctions d'entretien visées à l'article 14, paragraphe 3, points a) à d), de ladite directive.
Règlement d'exécution (UE) 2019/779 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/779
Versionacte d'origine du 16/05/2019 (CELEX 32019R0779)
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