(9) Une entité ou organisation assumant une ou plusieurs fonctions d'entretien visées à l'article 14, paragraphe 3, points b) à d), de la directive (UE) 2016/798, ou des parties de ces fonctions d'entretien, peut appliquer le système de certification sur une base volontaire, selon les principes énoncés à l'article 6. L'objectif de cette certification est de garantir que l'entretien est effectué dans le cadre d'un processus contrôlé qui respecte les normes de qualité communes à chacune de ses étapes. L'article 14, paragraphe 5, de la directive (UE) 2016/798 sur la validité dans toute l'Union devrait également s'appliquer à ces certificats délivrés sur une base volontaire.
Règlement d'exécution (UE) 2019/779 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/779
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/779
Versionacte d'origine du 16/05/2019 (CELEX 32019R0779)
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