Version consolidée au 13/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0787-20240513, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/787
IntituléDocument unique
RattachementCHAPITRE III — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Règlement (UE) 2019/787
CHAPITRE III — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
VersionConsolidée au 13/05/2024 (CELEX 02019R0787-20240513)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2019/787EUR-Lex →
Le document unique comporte les éléments suivants:
a) les éléments principaux du cahier des charges, y compris la dénomination à protéger, la catégorie à laquelle la boisson spiritueuse appartient ou la mention «boisson spiritueuse», la méthode de production, une description des caractéristiques de la boisson spiritueuse, une définition succincte de l’aire géographique et, le cas échéant, les règles spécifiques applicables au conditionnement et à l’étiquetage;
b) une description du lien entre la boisson spiritueuse et son origine géographique telle qu’elle est visée à l’article 3, point 4), y compris, le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode de production justifiant le lien.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.