Les indications géographiques des boissons spiritueuses enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008 et donc protégées au titre dudit règlement sont protégées automatiquement en tant qu'indications géographiques au titre du présent règlement. La Commission les inscrit au registre visé à l'article 33 du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article 37
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0787-20240513, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/787
IntituléIndications géographiques enregistrées existantes
Rattachement
CHAPITRE III — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
- Règlement (UE) 2019/787
- CHAPITRE III — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
VersionConsolidée au 13/05/2024 (CELEX 02019R0787-20240513)
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