Version consolidée au 13/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0787-20240513, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/787
IntituléCompétences d’exécution
RattachementCHAPITRE III — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Règlement (UE) 2019/787
CHAPITRE III — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
VersionConsolidée au 13/05/2024 (CELEX 02019R0787-20240513)
Référencearticle 42 du règlement (UE) 2019/787EUR-Lex →
1. La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant:
a) la forme du cahier des charges;
b) la définition du format et de la présentation en ligne du document unique prévu à l’article 23;
c) l’exclusion ou l’anonymisation des données à caractère personnel.
2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.