(13) Afin de garantir l'utilisation uniforme des termes composés et des allusions dans les États membres et de fournir aux consommateurs des informations appropriées, évitant ainsi qu'ils soient induits en erreur, il est nécessaire de prévoir des dispositions relatives à leur utilisation aux fins de la présentation des boissons spiritueuses et autres denrées alimentaires. Ces dispositions visent également à protéger la réputation des boissons spiritueuses utilisées dans ce contexte.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
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