(19) Aux fins de mettre en œuvre et de contrôler l'application de la législation relative au vieillissement et à l'étiquetage, et de lutter contre le frelatage, l'indication, dans des documents administratifs électroniques, de la dénomination légale et de la durée de vieillissement de toute boisson spiritueuse devrait être rendue obligatoire.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.