Règlement (UE) 2019/787 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2019/787EUR-Lex →

(26) Des procédures devraient être établies pour l'enregistrement, la modification et l'éventuelle annulation des indications géographiques de l'Union ou de pays tiers conformément à l'accord sur les ADPIC, tout en reconnaissant automatiquement le statut des indications géographiques existantes qui sont protégées dans l'Union. Afin d'assurer la cohérence des règles procédurales en matière d'indications géographiques dans l'ensemble des secteurs concernés, de telles procédures relatives aux boissons spiritueuses devraient être établies sur le modèle des procédures plus exhaustives et dûment éprouvées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires fixées dans le règlement (UE) no 1151/2012, tout en tenant compte des spécificités des boissons spiritueuses. Afin de simplifier les procédures d'enregistrement et de veiller à ce que les informations destinées aux exploitants du secteur alimentaire et aux consommateurs soient disponibles sous forme électronique, il convient d'établir un registre électronique des indications géographiques. Les indications géographiques protégées au titre du règlement (CE) no 110/2008 devraient l'être automatiquement en vertu du présent règlement et être inscrites dans le registre électronique. La Commission devrait achever la vérification des indications géographiques visées à l'annexe III du règlement (CE) no 110/2008, conformément à l'article 20 dudit règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).