(27) Dans un souci de cohérence avec les règles applicables aux indications géographiques des denrées alimentaires, des vins et des produits vinicoles aromatisés, la dénomination de la fiche établissant les spécifications des boissons spiritueuses enregistrées comme indications géographiques devrait être revue et s'intituler «cahier des charges du produit» au lieu de «fiche technique». Les fiches techniques soumises dans le cadre d'une demande au titre du règlement (CE) no 110/2008 devraient être assimilées à un cahier des charges du produit.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
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