Article considérant 31

(31) Afin de tenir compte de l'évolution des exigences des consommateurs, du progrès technique, de l'évolution des normes internationales en la matière et de la nécessité d'améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation, des procédés de vieillissement traditionnels, et du droit des pays tiers importateurs, et afin de sauvegarder les intérêts légitimes des producteurs et des exploitants du secteur alimentaire en matière de protection des indications géographiques, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne: la modification des définitions et exigences techniques relatives aux boissons spiritueuses et les dérogations à celles-ci; l'autorisation de nouveaux produits édulcorants; les dérogations relatives à l'indication de la durée de vieillissement ou de l'âge du brandy et à l'établissement du registre public des organismes chargés de contrôler les procédés de vieillissement; la mise en place d'un registre électronique des indications géographiques des boissons spiritueuses, et des règles détaillées concernant la forme et le contenu dudit registre; les modalités complémentaires pour les demandes de protection d'une indication géographique et les procédures préliminaires au niveau national, l'examen par la Commission, la procédure d'opposition et l'annulation des indications géographiques; les conditions et exigences relatives à la procédure de modification du cahier des charges; et les modifications de certaines définitions et règles relatives à la désignation, à la présentation et à l'étiquetage et les dérogations à celles-ci. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.