(32) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission concernant la publication du document unique au Journal officiel de l'Union européenne; et concernant les décisions relatives à l'enregistrement de dénominations comme indications géographiques en l'absence d'acte d'opposition et de déclaration d'opposition motivée recevable ou, en présence d'une déclaration d'opposition motivée recevable, dans le cas où un accord a été conclu.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
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