Règlement (UE) 2019/787 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2019/787EUR-Lex →

(35) Étant donné la nature et l'ampleur des modifications devant être apportées au règlement (CE) no 110/2008, un nouveau cadre juridique est nécessaire dans ce domaine afin d'améliorer la sécurité juridique, la clarté et la transparence. Il y a donc lieu d'abroger le règlement (CE) no 110/2008.

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