(36) Afin de protéger les intérêts légitimes des producteurs ou des parties prenantes concernés à bénéficier de la publicité donnée aux documents uniques dans le nouveau cadre juridique, il convient de prévoir que les documents uniques concernant les indications géographiques enregistrées conformément au règlement (CE) no 110/2008 puissent être publiés à la demande des États membres concernés.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
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