(37) Étant donné que les règles relatives aux indications géographiques améliorent la protection des opérateurs, elles devraient s'appliquer deux semaines après l'entrée en vigueur du présent règlement. Il convient toutefois de prévoir des mécanismes appropriés pour faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CE) no 110/2008 à celles du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
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