(38) En ce qui concerne les règles n'ayant pas trait aux indications géographiques, il convient de prévoir des dispositions garantissant un délai suffisant pour faciliter le passage des règles prévues par le règlement (CE) no 110/2008 à celles du présent règlement.
Règlement (UE) 2019/787 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/787
RattachementRèglement (UE) 2019/787
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0787)
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