Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2019/788
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités (ci-après dénommée «initiative citoyenne européenne» ou «initiative»).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0788-20240502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).