Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléPrésentation à la Commission
RattachementCHAPTER II — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Règlement (UE) 2019/788
CHAPTER II — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 13 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →
Dans un délai de trois mois suivant l'obtention du dernier certificat prévu à l'article 12, paragraphe 5, le groupe d'organisateurs présente l'initiative à la Commission.
Le groupe d'organisateurs présente le formulaire figurant à l'annexe VII dûment rempli, accompagné de copies, sur papier ou sous forme électronique, des certificats visés à l'article 12, paragraphe 5.
Le formulaire figurant à l'annexe VII est mis à la disposition du public par la Commission dans le registre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.