Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléSuivi des initiatives citoyennes valides par le Parlement européen
Rattachement
CHAPTER II — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
  1. Règlement (UE) 2019/788
  2. CHAPTER II — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

Le Parlement européen évalue les mesures prises par la Commission à la suite de sa communication visée à l'article 15, paragraphe 2.

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