Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléCommunication
RattachementCHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
Règlement (UE) 2019/788
CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →
1. La Commission sensibilise le public à l'existence, aux objectifs et au fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne au moyen d'activités de communication et de campagnes d'information, contribuant ainsi à la promotion de la participation active des citoyens à la vie politique de l'Union.
Le Parlement européen contribue aux activités de communication de la Commission.
2. Aux fins d'activités de communication et d'information relatives à l'initiative concernée et sous réserve du consentement explicite du signataire, l'adresse électronique de ce dernier peut être collectée par un groupe d'organisateurs ou par la Commission.
Les signataires potentiels sont informés que leur droit à soutenir une initiative n'est pas subordonné à leur consentement quant à la collecte de leur adresse électronique.
3. Les adresses électroniques ne peuvent pas être collectées dans le cadre des formulaires de déclaration de soutien. Elles peuvent cependant être collectées en même temps que les déclarations de soutien, pour autant qu'elles soient traitées séparément.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.