Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléPouvoirs délégués
Rattachement
CHAPITRE IV — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
  1. Règlement (UE) 2019/788
  2. CHAPITRE IV — ACTES DÉLÉGUÉS ET ACTES D'EXÉCUTION
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 24 en ce qui concerne des modifications aux annexes du présent règlement dans les limites du champ d'application des dispositions du présent règlement pertinentes pour ces annexes.

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