Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléDisposition transitoire
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2019/788
  2. CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

Les articles 5 à 9 du règlement (UE) no 211/2011 continuent de s'appliquer après le 1er janvier 2020 aux initiatives citoyennes européennes enregistrées avant le 1er janvier 2020.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0788-20240502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).