Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléNombre requis de signataires
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2019/788
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →
1. Une initiative est valable si:
a) elle a recueilli le soutien d'au moins un million de citoyens de l'Union conformément à l'article 2, paragraphe 1 (ci-après dénommés «signataires»), d'au moins un quart des États membres; et
b) dans au moins un quart des États membres, le nombre des signataires est au moins égal au nombre minimal indiqué à l'annexe I, qui correspond au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par le nombre total de députés au Parlement européen, au moment de l'enregistrement de l'initiative.
2. Pour les besoins du paragraphe 1, un signataire est pris en compte dans l'État membre de sa nationalité, quel que soit l'endroit où il a signé la déclaration de soutien.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.